J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10055

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Décisions du 5 juillet 1999 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

NOR : AGRD9901439S



Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Vu le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique ainsi que les articles R. 794-13 (2o), R. 794-16, R. 794-17 et R. 794-18 de ce code ;
Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son titre III ;
Vu le décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ;
Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret du 31 mars 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1999 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire,
Décide :



Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, délégation est donnée à M. Dominique Mourot, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, et de M. Dominique Mourot, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Maisons-Alfort, le 5 juillet 1999.


M. Hirsch